Protection des données - Confidentialité

Politique de protection des données relative aux traitements de données opérés dans le cadre de l'extranet de Limoges Métropole

Si vous souhaitez intervenir sur vos données personnelles, vous pouvez prendre contact avec le Délégué à la protection des données (DPO) en cliquant sur le bouton ci-dessous. Le DPO prendra contact avec vous dans les meilleurs délais.

Prendre contact avec le DPO

La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif d’informer les usagers de Limoges Métropole sur les engagements et mesures pris afin de veiller à la protection de leurs données à caractère personnel conformément :

Aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE).
Aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée en 2019 en précisant les différents régimes applicables en fonction de la nature des traitements concernés : traitements relevant du RGPD, traitements « police-justice », traitements intéressant la défense nationale ou la sûreté de l’État, etc…

Dans une optique d’amélioration continue et de prise en compte forte des enjeux liés à la protection des données des usagers de Limoges Métropole, cette politique est susceptible d’évoluer afin de se conformer à toute évolution du contexte règlementaire ou de permettre à Limoges Métropole de mettre en œuvre les évolutions les plus pertinentes en termes de sécurité et/ou de fonctionnalités des environnements informatiques qu’elle exploite.

1 - Le traitement des données à caractère personnel

Il est défini par toute opération portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé comme par exemple, enregistrer, organiser, consulter, conserver, modifier, rapprocher avec d'autres données, transmettre... ces données.

Un traitement n’est donc pas uniquement en lien avec une opération technique au sens informatique du terme mais relève également d’actions humaines ou organisationnelles préalables, postérieures ou concomitantes aux opérations informatiques proprement dites.

Par voie de conséquence, un traitement de données à caractère personnel n’est pas forcément un traitement informatisé puisqu’il qualifie aussi tous les documents papiers comportant des données à caractère personnel

Dans le cadre de la gestion des données relatives à son extranet Limoges Métropole a défini des traitements dont le détail et les modalités d’exécution sont déterminés dans les articles ci-après de la présente politique de protection des données.

2 - Le responsable de traitement

Le responsable du traitement des données détermine les finalités et les moyens structurants du traitement des données à caractère personnel.

Un organisme qui décide « pourquoi » et « comment » les données à caractère personnel devraient être traitées est le responsable du traitement.

Le responsable de traitement de données à caractère personnel est Limoges Métropole, ayant son siège au 19 rue Bernard Palissy, CS 10001 87031 Limoges Cedex 1 représentée par son Président, Monsieur Guillaume Guérin.

Conformément aux obligations du RGPD, Limoges Métropole a nommé un Délégué à la Protection des Données (DPO, Data Protection Officer) pour piloter la conformité et veiller au respect des droits des personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement.

Le DPO de Limoges Métropole peut être saisi pour l’exercice de ces droits ou pour toute question relative au contenu de la présente politique de protection des données :

Par voie postale à l’adresse du siège de Limoges Métropole à l’attention du DPO 19 rue Bernard Palissy, CS 10001 87031 Limoges Cedex 1
Par voie numérique en utilisant le formulaire dédié sur l'extranet
Par voie numérique à l’adresse dpo @ limoges-metropole.fr

Pour toute question relative aux fonctionnalités de l’extranet, aux contenus y figurant ainsi qu’aux données traitées par ce biais en lien avec les finalités figurant dans la présente politique de protection des données, vous pouvez vous adresser à la Direction des Ressources Humaines de Limoges Métropole / Communication interne aux coordonnées suivantes :

Par voie postale à l’adresse du siège de Limoges Métropole 19 rue Bernard Palissy, CS 10001 87031 Limoges Cedex 1
Par voie numérique en utilisant le formulaire
Par téléphone 05.55.45.79.62

3 - Les finalités du traitement

La finalité du traitement mis en œuvre ou du ou des fichier(s) crées est définie par l’objectif attendu, ce à quoi va servir le traitement ou le fichier.
Ce principe de finalité limite la manière dont le Responsable de Traitement peut utiliser ou réutiliser les données dans le futur.

Une finalité doit être déterminée, c’est-à-dire qu’elle soit clairement et précisément identifiée afin de permettre aux personnes concernées de connaitre les utilisations qui seront faites de leurs données et celles qui en seront exclues.
Une finalité doit également être explicite, c’est-à-dire qu’elle doit être exprimée de manière claire et intelligible afin d’être compréhensible par les personnes concernées dès la collecte des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement.
Une finalité doit enfin être légitime, ce qui signifie qu’elle doit être conforme à un cadre règlementaire.

Dans le cadre des traitements faisant l’objet de la présente politique de protection des données, les finalités suivantes ont été déterminées pour les traitements mis en œuvre :

Finalités du traitement	Base légale du traitement
1 - Permettre à Limoges Métropole de mettre à disposition de ses agents des moyens de communication interne adaptés aux nécessités de l’EPCI Permettre à Limoges Métropole de disposer d’un environnement de communication interne plus adapté, plus évolutif et plus collaboratif que le précédent intranet. Permettre à Limoges Métropole de disposer d’un outil centralisé constituant une porte d’entrée homogène vers les ressources nécessaires à l’exercice des métiers de chaque agent. Permettre à l’ensemble des agents, y compris les agents non postés, d’accéder à cet environnement de communication indépendamment du terminal de consultation utilisé. Permettre aux agents de disposer d’un environnement personnalisable adaptés à leurs usages et à leurs préférences d’utilisation.	Traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement (article 6.1-f du RGPD) : pouvoir disposer des outils de communication interne et des moyens d’accès aux ressources de l’EPCI en adéquation avec les besoins de la Communauté urbaine.
2 - Permettre aux services concernés de Limoges Métropole de procéder aux actions nécessaires à la gestion fonctionnelle et technique des moyens relevant de la finalité 1 et à son intégration dans l’environnement informatique et applicatif de l’EPCI Permettre aux services concernés de Limoges Métropole de gérer les actions nécessaires au maintien en conditions opérationnelles de l’extranet. Permettre aux services concernés de Limoges Métropole de gérer les contenus exploités par le biais de l’extranet. Permettre à Limoges Métropole de gérer les interactions de l’extranet avec les solutions logicielles et applicatives exploitées par l’EPCI au titre de ses compétences (solutions de gestion des comptes utilisateurs, applications métier connectées fonctionnellement avec l’extranet).	Traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6.1-e du RGPD)

Finalités du traitement

Base légale du traitement

1 - Permettre à Limoges Métropole de mettre à disposition de ses agents des moyens de communication interne adaptés aux nécessités de l’EPCI

Permettre à Limoges Métropole de disposer d’un environnement de communication interne plus adapté, plus évolutif et plus collaboratif que le précédent intranet.
Permettre à Limoges Métropole de disposer d’un outil centralisé constituant une porte d’entrée homogène vers les ressources nécessaires à l’exercice des métiers de chaque agent.
Permettre à l’ensemble des agents, y compris les agents non postés, d’accéder à cet environnement de communication indépendamment du terminal de consultation utilisé.
Permettre aux agents de disposer d’un environnement personnalisable adaptés à leurs usages et à leurs préférences d’utilisation.

Traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement (article 6.1-f du RGPD) : pouvoir disposer des outils de communication interne et des moyens d’accès aux ressources de l’EPCI en adéquation avec les besoins de la Communauté urbaine.

2 - Permettre aux services concernés de Limoges Métropole de procéder aux actions nécessaires à la gestion fonctionnelle et technique des moyens relevant de la finalité 1 et à son intégration dans l’environnement informatique et applicatif de l’EPCI

Permettre aux services concernés de Limoges Métropole de gérer les actions nécessaires au maintien en conditions opérationnelles de l’extranet.
Permettre aux services concernés de Limoges Métropole de gérer les contenus exploités par le biais de l’extranet.
Permettre à Limoges Métropole de gérer les interactions de l’extranet avec les solutions logicielles et applicatives exploitées par l’EPCI au titre de ses compétences (solutions de gestion des comptes utilisateurs, applications métier connectées fonctionnellement avec l’extranet).

Traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6.1-e du RGPD)

4 - Les données à caractère personnel traitées

Une donnée à caractère personnel correspond à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Une personne physique peut être identifiée :

directement (exemple : nom et prénom),
indirectement (exemple : par un numéro de téléphone, un identifiant tel que le numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou courriel, mais aussi la voix ou l’image).

L’identification d’une personne physique peut être réalisée :

à partir d’une seule donnée,
à partir du croisement d’un ensemble de données.

Conformément aux obligations du RGPD, Limoges Métropole veille à ne collecter et ne traiter que les données strictement nécessaires au regard de la ou des finalité(s) pour laquelle (lesquelles) elles sont traitées, selon le principe de minimisation inhérent au règlement, et à inscrire ces traitements à son Registre des Activités et Traitements.

Finalités

Données traitées

1 - de manière systématique ou non selon les fonctionnalités exploitées dans l’extranet

Coordonnées

Coordonnées téléphoniques ; adresses de messagerie.

Etat civil, identité, données d’identification

Civilité ; nom ; prénom ; le cas échéant photographie ou captations vidéo en lien strict avec l’exercice des missions des agents.

Données liées à l’exercice de la profession

Fonction ; données relatives à l’activité exercée ou à la mission ; position dans l’organigramme ; données relatives au temps de travail et aux congés en cas de mise en œuvre dans l’extranet d’un interfaçage avec la solution logicielle de gestion de congés exploitée par Limoges Métropole.

Autres catégories de données

Le cas échéant et de manière non systématique pour ce qui concerne spécifiquement des fonctionnalités liées à la publication et de consultation de petites annonces, des données à caractère personnel sont susceptibles d’être intégrées par les agents de Limoges Métropole de leur propre initiative, sans un quelconque rapport avec l’activité exercée au sein de l’EPCI et sans que ces données ne soient consécutives à une demande de quelque nature que ce soit émanant de Limoges Métropole. Les agents procédant à la publication de petites annonces par le biais de l’extranet sont en conséquence seuls responsable de la nature des données qu’ils rendent consultables de leur propre initiative à l’ensemble des agents de Limoges Métropole disposant d’un accès à l’extranet, dans le respect des conditions d’usage de cette fonctionnalité telles qu’indiquées dans la documentation d’utilisation de l’extranet.

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Pour certaines fonctionnalités, l’extranet de Limoges Métropole a recours au dépôt de cookies / traceurs nécessaires à son fonctionnement et son administration. Les cookies / traceurs exploités par le biais de l’extranet s’inscrivent dans la cadre de ceux pouvant être déposé sur le périphérique des utilisateurs sans leur consentement. Pour entrer dans cette catégorie exemptée de consentement, les traceurs doivent répondre à deux conditions cumulatives :
- Le traceur a une finalité strictement limitée à la seule mesure de l’audience ou du bon fonctionnement du site ou de l’application, pour le compte exclusif de l’éditeur du site ou de l’application.
- Le traceur va servir à produire des données statistiques exclusivement anonymes.

Les traceurs exemptés de la demande de consentement sont essentiellement ceux permettant :

La mesure d’audience d’un site ou de l’utilisation d’une application mobile, notamment pour générer des statistiques de fréquentation anonymes.
D’authentifier l’utilisateur sur son compte en ligne.
De garder en mémoire le contenu d’un panier d’achat sur un site d’e-commerce.
De mesurer les performances d’un site ou d’une application et des contenus consultés.
De détecter des éventuelles difficultés de navigation, d’affichage, d’optimisation technique ou ergonomique (adaptation de l’affichage d’un site au périphérique utilisé : taille de l’écran, capacité graphique, etc.).

Ces traceurs ne doivent pas permettre un recoupement de données avec d’autres traitements effectués par l’éditeur du site ou de l’application et ne pas permettre un suivi de la navigation de l’utilisateur sur d’autres sites.

Indépendamment des traceurs exploités dans le cadre de l’extranet de Limoges Métropole en tant qu’application tels que définis ci-avant, l’extranet peut dans certains cas inclure la diffusion de contenus vidéo déposés des plateformes tierces indépendantes des moyens informatiques de Limoges Métropole. L’appel à des composants externes à l’environnement informatique de Limoges Métropole pour la diffusion de ces contenus vidéo, et notamment des contenus provenant de la Plateforme Youtube, les conditions d’exploitation des traceurs telle qu’indiquées précédemment ne sont pas applicables. Limoges Métropole peut alors en œuvre deux modes d’exploitation permettant de préserver la conformité de l’exploitation de ces contenus au regard des dispositions règlementaires en matière de protection des données et de recours à des traceurs :
- L’intégration dans le code informatique utilisé pour incorporer les vidéos de variables permettant d’exclure l’usage de traceurs. Cette modalité est mise en œuvre aux seules deux conditions cumulatives suivantes : le fait que le fournisseur de contenus propose une telle option et le fait que cette absence de traceurs ait été vérifiée par la DSI de Limoges Métropole.
- L’inclusion dans le lecteur de la vidéo d’un consentement spécifique à la lecture de cette vidéo et préalable à cette lecture, accompagné des indications requises quant à la nature des traceurs déposés par un tiers et à leurs modalités d’exploitation ; indications fournies par le diffuseur du contenu vidéo et indépendante des modes d’exploitation définis par Limoges Métropole.

2 – en complément des données traitées au titre de la finalité 1

Etat civil, identité, données d’identification

Identifiants de connexion relatifs aux comptes utilisateurs de l’extranet et nécessaires à la création et à la gestion de ces comptes ; identifiants de connexion nécessaires à l’interfaçage avec d’autres solutions logicielles métiers exploitées par Limoges Métropole et dont le contenue est reporté dans les sessions individuelles de chaque utilisateur de l’extranet.

Données de connexion

Selon les nécessités : adresse IP ; logs.

Il est à noter que les identifiants de connexion exploités dans le cadre de l’extranet ne sont pas générés / collectés / traités par Limoges Métropole spécifiquement pour l’usage de l’extranet mais proviennent du service de gestion d’annuaire exploité par Limoges Métropole pour l’ensemble des applications intégrées aux environnements informatiques et applicatifs de l’EPCI et permettant à chaque agent de se connecter à ses environnements de travail.

5 - La durée de conservation des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement

Les données personnelles ne peuvent être conservées indéfiniment : une durée de conservation doit être déterminée par le responsable de traitement en fonction de l’objectif ayant conduit à la collecte de ces données.

Limoges Métropole conserve les données à caractère personnel pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités ou pour répondre aux obligations légales auxquelles elle est soumise en tant que responsable de traitement.

Finalités	Durée de conservation
De manière générale au titre de l’ensemble des finalités à l’exception des usages relevant de la fonctionnalité de petites annonces et pour ce qui concerne les données inhérentes à l’usage de fonctionnalités de l’extranet dépendantes d’une connexion au compte utilisateur de chaque agent	La durée de conservation par Limoges Métropole des données inhérentes à l’usage de fonctionnalités de l’extranet dépendantes d’une connexion au compte utilisateur de chaque agent est liée à la durée de conservation des données établie au regard de leur statut d’agent de Limoges Métropole et non à l’exploitation de l’extranet. Cette durée de conservation est donc corrélée avec celle définie au regard du dossier administratif des agents conformément aux dispositions règlementaires s’appliquant à ces dossiers administratifs. Le détail des modalités de traitement des dossiers administratifs des agents peut être consulté dans les politiques de protection dédiées disponibles dans « l’Espace DPO » de l’extranet. La durée de conservation par le prestataire de Limoges Métropole des données concernées par la prestation qu’il met en œuvre pour le compte de l’EPCI concernant l’exploitation de l’extranet est conditionnée par la durée du marché conclu avec ce prestataire. Conformément aux dispositions règlementaires du RGPD, ce marché est encadré par un Data Processing Agreement de type « contrat de sous-traitance » définissant de manière détaillé le périmètre des traitements opérés par le prestataire pour le compte de Limoges Métropole ainsi que les modalités et les limitations. Conformément aux termes de ce contrat de sous-traitance, au terme du marché, le prestataire est contraint de supprimer de manière irréversible les données qu’il aurait été amené à traiter dans le cadre de sa prestation relative à l’exploitation de l’extranet et de n’en conserver aucune copie. ---------------------------------- Il est à noter que les agents de Limoges Métropole utilisateurs de l’extranet disposent de la possibilité de se déconnecter de leur compte utilisateur depuis l’extranet ; déconnexion entrainant l’arrêt du traitement de leurs données au titre des fonctionnalités de l’extranet dépendantes d’une connexion au compte utilisateur de chaque agent.
De manière générale au titre de la finalité 1 pour ce concerne le recours à des cookies ou traceurs	La durée de conservation des cookies est opérée conformément aux recommandation de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en matière de protection des données sur la base, notamment, des conditions suivantes : La durée de vie des traceurs est limitée à une durée permettant une comparaison pertinente des audiences dans le temps, comme c’est le cas d’une durée de treize mois, et qu’elle ne soit pas prorogée automatiquement lors des nouvelles visites. Les informations collectées par l'intermédiaire de ces traceurs soient conservées pour une durée maximale de vingt-cinq mois. Les durées de vie et de conservation ci-dessus mentionnées fassent l’objet d’un réexamen périodique afin d’être limitées au strict nécessaire. ---------------------------------- Il est à noter que les agents de Limoges Métropole utilisateurs de l’extranet disposent de la possibilité de se déconnecter de leur compte utilisateur depuis l’extranet ; déconnexion entrainant l’arrêt du traitement de leurs données au titre des fonctionnalités de l’extranet dépendantes d’une connexion au compte utilisateur de chaque agent ainsi que l’arrêt du dépôt de nouveaux cookies ou traceurs.
De manière spécifique au titre de la finalité 1 pour ce qui concerne les usages relevant de la fonctionnalité de petites annonces	Les données sont conservées pendant le temps de publication de chaque annonce publiée de la propre initiative des agents de Limoges Métropole utilisateurs de l’extranet. Cette durée de publication peut être définie par une suppression manuelle émanant de l’agent l’ayant publiée ou, selon disponibilité de la fonction, par le biais d’une définition programmée d’une durée par l’utilisateur. A l’issue de la suppression manuelle de chaque annonce par l’utilisateur l’ayant publiée ou au terme de la durée de publication programmé par l’utilisateur, les données relatives à chaque annonce sont supprimées de manière irréversible.
Au titre de la finalité 2	Les modalités de conservation sont identiques aux conditions définies ci-avant au titre des fonctionnalités de l’extranet dépendantes d’une connexion au compte utilisateur de chaque agent en lien avec la durée de conservation des données établie au regard de leur statut d’agent de Limoges Métropole.

6 – Les destinataires des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement

Limoges Métropole n’exploite les données que pour les seuls objectifs définis dans les points précédents relevant de son périmètre de compétences et ne transmets ces données à aucun organisme externe à d’autres fins que celles décrites dans la présente politique de protection des données, nécessaires à la réalisation des finalités décrites ou requise dans le cadre d’une obligation légale.

Dans le cadre des traitements associés aux finalités décrites à l’article 3 de la présente politique de protection des données, les destinataires des données traitées par Limoges sont les suivants :

Finalités	Destinataires des données
De manière générale au titre de l’ensemble des finalités	La Direction des Ressources Humaines de Limoges Métropole pour ce qui concerne les usages de l’extranet. La Direction des Systèmes d’Information de Limoges Métropole pour ce qui concerne les usages de l’extranet et les données relatives aux comptes utilisateurs des agents de l’EPCI.

Les données sont cependant susceptibles d’être transmises également aux destinataires suivants en vertu d’une disposition légale ou règlementaire :

Les tiers autorisés selon les conditions et modalités définies par la CNIL dans son « guide pratique des tiers autorisés » et notamment sous réserve de l’assurance :
- De l’obtention d’une demande de communication écrite précisant le fondement légal de la demande.
- Du contrôle de la qualité du tiers autorisé à l’origine de la demande.
- De la vérification que le périmètre de la demande respecte les dispositions légales invoquées (notamment lorsque celles-ci écartent ou rappellent l’obligation de respect d’un secret professionnel).
- De l’application de mesures de confidentialité afin de sécuriser l’échange.
- De la conservation d’une traçabilité des échanges et des vérifications réalisées.

7 – Les conditions d’exploitation des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement

Les dispositions ci-après s’appliquent à Limoges Métropole en sa qualité de responsable de traitement ainsi qu’à tout prestataire auquel Limoges Métropole ferait appel afin de procéder au traitement de tout ou partie des données et des opérations requises à la réalisation des finalités ; ce ou ces prestataires agissant alors en qualité de sous-traitant tel que défini à l’article 28 du RGPD, cette sous-traitance étant formalisée et contractualisée conformément aux dispositions prévues par le RGPD.

Limoges Métropole ainsi que son ou ses prestataires sous-traitant(s) au sens du RGPD mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel conformément aux dispositions qui leurs incombent en leurs qualités respectives au regard des dispositions règlementaires mentionnées en page 1 de la présente politique de protection des données.

Ils s’assurent de la mise en œuvre de traitements conformes aux principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut (privacy by design et by default) tels que définis par l’article 25 du RGPD.

Ils s’assurent que les données traitées le sont de manière sécurisée afin de préserver des données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles données et s’engagent à cet effet à mettre en œuvre toutes les mesures organisationnelles et techniques leur permettant d’assurer le plus haut niveau de sécurité possible aux données qu’ils traitent.

En cas de survenue d’incident de quelque nature que ce soit concernant les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement et susceptibles d’altérer leur intégrité, leur confidentialité ou leur disponibilité, Limoges Métropole, ainsi que son ou ses prestataires sous-traitant(s) au sens du RGPD, mettent en œuvre les procédures prévues par le RGPD incluant la notification auprès de l’autorité de contrôle si celle-ci s’avère requise ainsi que les actions associées à cette notification.

Ils s’assurent que les données qu’ils traitent le soient de manière transparente et loyale et que les personnes concernées par ces traitements conservent la maitrise de leurs données à caractère personnel sur lesquelles elles disposent de droits, que ces personnes soient informées de ces droits et qu’elles puissent les exercer conformément aux dispositions règlementaires.

8 – L’information des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel et l’exercice de leurs droits

Limoges Métropole informe les personnes concernées par tous les moyens à sa disposition des éléments figurant dans la présente politique de protection de la manière suivante :

Par le biais de mentions d’informations synthétiques, sous format papier ou numérique, conjointement à la collecte de données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement,
Par la mise à disposition, sous format papier ou numérique, de la politique de protection des données associée à tout traitement permettant aux personnes concernées de pouvoir disposer, en complément des mentions d’information synthétiques, d’un document de référence relatif à la manière dont Limoges Métropole conçoit et met en œuvre les traitements.

Chaque traitement de données à caractère personnel ouvre le droit aux personnes concernées d’exercer leurs droits dont le périmètre dépend notamment des bases légales retenues.

Base légale

Droits exerçables

Traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement (article 6.1-f du RGPD)

Droit d’accès.
Droit à la rectification.
Droit à l’effacement.
Droit de limitation du traitement.
Droit d’opposition.

Traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement (article 6.1-e du RGPD)

Droit d’accès.
Droit à la rectification.
Droit à l’effacement dans certains cas et dans les limites de l’article 17 du RGPD.
Droit de limitation du traitement.
Droit d’opposition.

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Il est à noter que les données « source » traitées au titre de la gestion du dossier administratif de l’agent ne sont pas concernées par les droits mentionnés dans le présent document ; leur traitement étant opéré au titre d’autres finalités relevant dans certains cas d’autres bases légales, dont celle de l’obligation légale pour laquelle certains droits ne sont pas exerçables, dont le droit à la suppression.

Pour exercer vos droits sur vos données, vous pouvez vous adresser au Délégué à la protection des données (DPO) de Limoges Métropole aux coordonnées mentionnées à l’article 2 de la présente politique de protection des données.

Indépendamment des droits inhérents aux bases légales retenues pour ces traitements, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du RGPD.

Les réclamations auprès de l’autorité de contrôle peuvent être formulées auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

Sur le site web de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

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Définition synthétique des droits exerçables dans le cadre des traitements identifiés dans la présente politique de protection des données.

Droit d’accès aux données	La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel.
Droit de rectification portant sur les données	La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Droit à l’effacement des données	Dans certains cas, la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais.
Droit à la limitation du traitement des données	Dans certains cas, La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement , c’est-à-dire sa suspension.
Droit d’opposition au traitement des données	La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant.

Le détail complet des droits exerçables conformément au RGPD est consultable surhttps://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Section2

Application mobile (Android / iOS)

L’application mobile Hello LM peut collecter certaines informations automatiquement au moment du téléchargement y compris, sans toutefois s’y limiter, le type d’appareil mobile que vous utilisez, l’identifiant d’appareil unique de votre appareil mobile, l’adresse IP de votre appareil mobile, votre système d’exploitation mobile, le type de navigateur Internet que vous utilisez. Cette collecte n’est faite qu’aux fins de fournir les services dans l’application.

L’application ne collecte pas d’informations précises concernant la localisation de votre appareil mobile.

L’application logicielle Ametys mobile est conçue par la société Anyware Services - Ametys Territorial.